1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société PAIRFORMANCE, SAS au capital de 500 €, dont le siège social est situé 8 B rue Sainte-Marie, 92400 Courbevoie, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 993 728 930 (ci-après « le Vendeur »), et toute personne physique effectuant un achat sur le site pairformance.fr (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. E-mail : contact@pairformance.fr.
2. Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits proposés. Les photographies et descriptions des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment en ce qui concerne les couleurs, en raison des variations possibles liées aux écrans de visualisation.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits commandés.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et son prix total. La validation finale de la commande implique une obligation de paiement, ce dont le Client est informé sans ambiguïté avant de valider. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV, reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire. Un e-mail de confirmation reprenant le détail de la commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Lorsque la réglementation l'impose, notamment pour les contrats conclus par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120 €, PAIRFORMANCE assure la conservation du contrat et en garantit l'accès au Client sur demande, dans les conditions et pendant la durée prévues par le Code de la consommation.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut régler ses achats par carte bancaire ou via PayPal. Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement intégrés à la plateforme Shopify. Le Vendeur ne conserve aucune donnée bancaire du Client.
6. Livraison
PAIRFORMANCE livre les commandes dans les zones de livraison proposées au moment de la commande, par les modes de livraison alors disponibles. La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de la commande et constitue le délai auquel PAIRFORMANCE s'engage à livrer. À défaut d'indication d'une date ou d'un délai, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
Lorsque le transporteur est proposé par PAIRFORMANCE, PAIRFORMANCE demeure responsable à l'égard du Client de la bonne exécution de la livraison jusqu'à la remise physique du bien au Client ou au tiers désigné par lui. Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sous réserve des cas prévus par la loi lorsque le Client choisit lui-même un transporteur non proposé par PAIRFORMANCE.
En cas de retard ou de défaut de livraison, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment de la possibilité, dans les conditions légales, de demander l'exécution dans un délai supplémentaire raisonnable ou de résoudre le contrat. En cas de résolution, les sommes versées sont remboursées dans les délais légaux.
Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes d'importation ou frais de dédouanement peuvent être exigés par les autorités du pays de destination. Sauf mention contraire lors de la commande, ces frais restent à la charge du Client.
7. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. Lorsque la commande porte sur plusieurs biens livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Le Client peut exercer ce droit au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à PAIRFORMANCE, du formulaire type de rétractation, ou directement au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le site. Après notification de sa décision, le Client dispose de quatorze jours pour renvoyer les biens, sauf si PAIRFORMANCE propose de les récupérer elle-même.
Les modalités d'exercice de ce droit, les frais de retour et les délais de remboursement sont détaillés dans notre Politique de retour.
8. Garanties légales
Tous les produits vendus sur le site bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), sans qu'il soit nécessaire de payer un supplément. L'encadré ci-dessous reprend les informations que la loi impose de porter à la connaissance du Client à ce sujet.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour mettre en œuvre une garantie légale, le Client peut contacter PAIRFORMANCE à contact@pairformance.fr, en indiquant son numéro de commande et en décrivant le défaut constaté. Les droits issus des garanties légales sont distincts de la politique commerciale de retour et ne sont pas limités par celle-ci.
9. Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport, ou en cas de mauvaise utilisation des produits par le Client.
10. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du site pairformance.fr (textes, logos, images, mise en page) sont la propriété exclusive de PAIRFORMANCE et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation préalable est interdite.
11. Données personnelles
Le traitement des données personnelles du Client est décrit dans notre Politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices dont le consommateur peut bénéficier en application de la loi qui lui est applicable.
En cas de difficulté, le Client est invité à contacter préalablement PAIRFORMANCE par écrit à contact@pairformance.fr afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, après réclamation écrite préalable auprès de PAIRFORMANCE restée sans solution satisfaisante, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation avec lequel PAIRFORMANCE a conventionné : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — Téléphone : 01 89 47 00 14. La saisine peut être effectuée en ligne sur le site de CM2C, dans la rubrique « Déclarer un litige », selon les conditions d'éligibilité prévues par la réglementation. cm2c.net/declarer-un-litige.php.
À défaut d'accord amiable ou de médiation, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun. Le consommateur bénéficie notamment des règles de compétence territoriale protectrices qui lui sont applicables.
13. Contact
Pour toute question relative à une commande, aux présentes CGV, à une garantie légale ou à une réclamation, le Client peut contacter PAIRFORMANCE à l'adresse contact@pairformance.fr.